Apprentissage

ALTERNANCE/APPRENTISSAGE en droit pénitentiaire - direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de TOULOUSE

Direction de l'administration pénitentiaire · Toulouse · publiée le 8 octobre

BTS, DEUST (Bac+2)24 moisDébut : 2027-09-14T22:00:00.000Z
<p>L'apprenti aura pour missions principales :</p><p>- l’analyse et l’instruction de recours précontentieux formés par les personnes détenues et leurs familles, et la rédaction des réponses à ces recours ; </p><p>- l’analyse et l’instruction de requêtes diverses des personnes détenues ou de leur famille portant sur leurs conditions de détentions et la rédaction des courriers de réponse ; </p><p>- l’analyse et le contrôle des décisions disciplinaires prises par les chefs d'établissements ; </p><p>- la préparation de la défense de l’administration dans le cadre du traitement des dossiers contentieux devant les juridictions administratives ; </p><p>- la participation à des formations locales, le cas échéant ; </p><p>- l’analyse et l’instruction des demandes formulées par les autorités administratives indépendantes en charge du contrôle de l’administration pénitentiaire.</p><p> </p><p>L'apprenti  pourra se voir confier d’autres missions ayant trait à l’application du droit pénitentiaire en répondant à des demandes d’expertise juridique.</p>

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